Article L52-3-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.
Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.
Jurisprudence appliquant l'article L52-3-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème chambre, 01/07/2016, 397575, Inédit au recueil Lebon
par laquelle elle a constaté qu'avait été déposé après l'expiration du délai imparti par le code électoral le compte de campagne de Mme C...A...et de M. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 52 - 3 - 1 du code…
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 463976
électoral . … D'une part, en vertu de l'article L . 52 - 3 - 1 du code électoral : " Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/10/2022, 463976, Inédit au recueil Lebon
électoral . … D'une part, en vertu de l'article L . 52 - 3 - 1 du code électoral : " Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 16/12/2022, 461747, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral , sa…
- Conseil d'État, 16 décembre 2022, n° 461747
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral , sa…
- Tribunal administratif de Pau, 1er décembre 2023, n° 2302586
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En vertu de l'article L . 52 - 3 - 1 du code électoral : " Pour l'application du…
- Tribunal administratif de Pau, 1er décembre 2023, n° 2302588
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En vertu de l'article L . 52 - 3 - 1 du code électoral : " Pour l'application du…
- Tribunal administratif de Caen, 9 février 2024, n° 2303275
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marchand ; - et…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.