Article L52-7 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier.
Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.
Jurisprudence appliquant l'article L52-7 du Code électoral
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 450415
D'une part, aux termes de l'article L 52 - 7 -1 du code électoral : " Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. / La durée de ces…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/12/2021, 450415, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L 52 - 7 -1 du code électoral : " Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. / La durée de ces…
- Tribunal administratif de La Réunion, 15 septembre 2026, n° 2601285
L . 52 - 7 -1 et R. 39-2-1 du code électoral . … C..., en méconnaissance des dispositions combinées des articles L . 52 - 7 -1 et R. 39-2-1 précitées.
- A.N., Français établis hors de France 3ème circ.
L . 52 - 7 . 6. … En revanche, la méconnaissance des dispositions de l'article L . 52 - 7 du code électoral justifie de prononcer, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral , une inéligibilité d'une…
- A.N., Côtes-d’Armor, 2e circ.
En application des articles L . 52 - 7 -1 et R. 39-2-1 du code électoral , un candidat ne peut emprunter auprès de personnes physiques pour le financement de ses dépenses électorales qu’à un taux d’intérêt compris…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01/12/2010, 341735, Publié au recueil Lebon
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (...) ; qu'en fin…
- Conseil d'État, 29 avril 2022, n° 459495
L . 52 - 7 -1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. / () / V.- () en Guadeloupe, en…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 29/04/2022, 459495, Inédit au recueil Lebon
L . 52 - 7 -1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. / (...) / V.- (...) en Guadeloupe, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.