Article L52-7-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.
Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.
Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt.
Jurisprudence appliquant l'article L52-7-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/12/2021, 450415, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L 52 - 7 - 1 du code électoral : " Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. / La durée de ces…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 450415
D'une part, aux termes de l'article L 52 - 7 - 1 du code électoral : " Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. / La durée de ces…
- Tribunal administratif de La Réunion, 15 septembre 2026, n° 2601285
L . 52 - 7 - 1 et R. 39-2-1 du code électoral . … C..., en méconnaissance des dispositions combinées des articles L . 52 - 7 - 1 et R. 39-2-1 précitées.
- A.N., Côtes-d’Armor, 2e circ.
En application des articles L . 52 - 7 - 1 et R. 39-2-1 du code électoral , un candidat ne peut emprunter auprès de personnes physiques pour le financement de ses dépenses électorales qu’à un taux d’intérêt compris…
- Conseil d'État, 9 mars 2022, n° 460212
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code électoral ; - le code des relations…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 09/03/2022, 460212, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code électoral ; - le code des relations…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/07/2018, 418573, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 52 - 7 - 1 du code électoral créé par l'article 26 de la même loi : " Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre…
- Conseil d'État, 30 décembre 2022, n° 464814
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. … L . 52…
Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Crée Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code électoral - art. L113-1 (VD) art. L113-1
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. R39-1-1 (V) art. R39-1-1
- Cite Code électoral - art. R39-2-1 (V) art. R39-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.