Article L52-8 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Jurisprudence appliquant l'article L52-8 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 16/07/2015, 388760, Inédit au recueil Lebon
L . 52 - 8 du code électoral ; que, toutefois, il ressort de l'attestation établie le 31 janvier 2014 par le cabinet d'expert comptable de la société ADN Security que M. … de l'instruction que ces manquements…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 385862, Inédit au recueil Lebon
B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L . 52 - 8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L . 52 - 8 du code électoral : " (...) … L . 52 - 8 du code électoral .
- Cour de cassation, 30 avril 1996, n° 94-83.005
René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1994 qui l'a condamné pour infraction à l'article L . 52 - 8 du Code électoral , à 8 000 francs d'amende; Vu le…
- A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L . 52 - 8 et L. 392 du code électoral , les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors…
- Alpes Maritimes
DAUNIS s'établit à 235 et celui des suffrages exprimés à 1984 ; que cette seule rectification n'est pas de nature à modifier le résultat de l'élection ; - Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L . 52 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 94-83.005, Inédit
René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1994 qui l'a condamné pour infraction à l'article L . 52 - 8 du Code électoral , à 8 000 francs d'amende; Vu le…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09/06/2010, 332483, Inédit au recueil Lebon
L . 52 - 8 du code électoral ; qu'eu égard, toutefois, au montant limité de ces dons qui s'élève au total à 4 274 euros alors que le plafond des dépenses électorales applicables dans la circonscription était de 1 265…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 août 1996, 177490, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 52 - 8 du code électoral : "Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la…
Versions de l'article (8)
- Version du 30 juin 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020
- Version du 20 avril 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 31 décembre 2005 au 20 avril 2011
- Version du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 21 janvier 1995 au 31 décembre 2001
- Version du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995
- Version du 1er septembre 1990 au 30 janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 18 bis (V) art. 18 bis
- Cite Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 20 (M) art. 20
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M) art. 200
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M) art. 200
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M) art. 200
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M) art. 238 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT) art. 200
- Cite Code électoral - art. L113-1 (VD) art. L113-1
- Cite Code électoral - art. L308-1 (V) art. L308-1
- Cite Code électoral - art. L392 (V) art. L392
- Cite Code électoral - art. L52-1 art. L52-1
- Cite Code électoral - art. L52-11 art. L52-11
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-17 (V) art. L52-17
- Cite Code électoral - art. L52-18 (VD) art. L52-18
- Cite Code électoral - art. L52-5 (V) art. L52-5
- Cite Code électoral - art. L52-6 (V) art. L52-6
- Cite Code électoral - art. L52-9 (V) art. L52-9
- Cite Code électoral - art. R39-1-1 (V) art. R39-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 3
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.