Article L52-8-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L52-8-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 22/07/2015, 388442
L . 52 - 8 - 1 du code électoral justifiait le rejet du compte de campagne de M. … A... a méconnu les dispositions de l'article L . 52 - 8 - 1 du code électoral ; 8.
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 27/07/2015, 388359, Inédit au recueil Lebon
A... au motif de l'irrégularité du financement de ce local par l'indemnité représentative de frais de mandat de député de MmeB..., en méconnaissance de l'article L . 52 - 8 - 1 du code électoral ; que par un jugement…
- SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT
Aux termes de l'article L . 52 - 8 - 1 du même code : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2021, 450359, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 52 - 8 - 1 du code électoral : " Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 450359
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 52 - 8 - 1 du code électoral : " Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs…
- Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
électoral , être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle un membre du Parlement est candidat ; que l'article 13 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée a inséré dans ce code un article L . 52 - 8 - 1…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er octobre 2026, n° 2603173
Vu : -les autres pièces du dossier ; -l’avis de la commission nationale des comptes de campagne et du financement des partis politiques du 20 juillet 2026 ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.