Article L52-9 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1.
Jurisprudence appliquant l'article L52-9 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 décembre 1998, 195130, inédit au recueil Lebon
électoral doit être écarté ; Sur la violation de l'article L 52 - 9 du code électoral : Considérant que l'article L 52 - 9 du code électoral dispose que : "Les actes ou documents émanant d'une association de…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mars 2002, 239365, inédit au recueil Lebon
Z... disposait, s'il l'avait jugé utile, d'un délai suffisant pour opposer un démenti à cette déclaration ; Considérant que l'article L . 52 - 9 du code électoral dispose que : "Les actes ou documents émanant d'une…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2025, 499658, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 52 - 9 de ce code : " Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers (...) doivent indiquer que le candidat, le…
- Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 499658
Aux termes de l'article L . 52 - 9 de ce code : " Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers () doivent indiquer que le candidat, le…
- A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
Considérant, en premier lieu, que le grief selon lequel l'hebdomadaire du parti communiste français dans le Val-d'Oise aurait publié des appels au soutien financier du candidat élu, sans reproduire, conformément aux…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/05/2009, 322132
Sébastien A ; 5°) de dire qu'il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code électoral - art. L113-1 (V) art. L113-1
- Cite Code électoral - art. L52-8 (V) art. L52-8
- Cite Code électoral - art. R39-1-1 (V) art. R39-1-1
- Cite Code électoral - art. R94-1 (V) art. R94-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 26
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L113-1
- Cite Code électoral art. L113-1
- Cite Code électoral art. L113-1
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L113-1
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.