Article L52-10 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs et le montant des dons.
Jurisprudence appliquant l'article L52-10 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 5 mars 1997, 178824, mentionné aux tables du recueil Lebon
X..., relevée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa saisine du tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 52 - 10 du code électoral…
- A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.)
Considérant que la première phrase de l'article L . 52 - 10 du code électoral prévoit que l'association de financement électorale ou le mandataire financier du candidat à une élection à laquelle l'article L. 52-4 est…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/10/2011, 349419
électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Grenoble, du 23 octobre 1992, publié au recueil Lebon
du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Après avoir entendu à l'audience publique du 23 septembre 1992 : M…
- A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Considérant que la première phrase de l'article L . 52 - 10 du code électoral prévoit que l'association de financement électoral ou le mandataire financier du candidat à une élection à laquelle l'article L. 52-4 est…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09/06/2010, 332483, Inédit au recueil Lebon
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 52 - 10 et R…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 10/07/2015, 387989, Inédit au recueil Lebon
électoral . … L . 52 - 10 et R. 39-1 du code électoral ; que les pièces produites ne permettaient pas d'établir une correspondance suffisamment précise entre les factures, les moyens de paiement utilisés et la main…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.