Article L52-11 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
| Fraction de la population de la circonscription : | Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) : | |||
|---|---|---|---|---|
| Election des conseillers municipaux : | Election des conseillers départementaux | Election des conseillers régionaux | ||
| Listes présentes au premier tour | Listes présentes au second tour | |||
| N'excédant pas 15 000 habitants : | 1,22 | 1,68 | 0,64 | 0,53 |
| De 15 001 à 30 000 habitants : | 1,07 | 1,52 | 0,53 | 0,53 |
| De 30 001 à 60 000 habitants : | 0,91 | 1,22 | 0,43 | 0,53 |
| De 60 001 à 100 000 habitants : | 0,84 | 1,14 | 0,30 | 0,53 |
| De 100 001 à 150 000 habitants : | 0,76 | 1,07 | - | 0,38 |
| De 150 001 à 250 000 habitants : | 0,69 | 0,84 | - | 0,30 |
| Excédant 250 000 habitants : | 0,53 | 0,76 | - | 0,23 |
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L52-11 du Code électoral
- M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
Jean-Paul H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 52 - 11 -1, L. 52 12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral . … L . 52 - 11 -1 ET L. 341-1 DU CODE…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/01/2011, 338199
L . 52 - 11 -1, L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 février 1997, 178888, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment ses articles L . 52 - 11 -1 et L. 52-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 315210, Inédit au recueil Lebon
L . 52 - 11 -1 du code électoral : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p. 100 de…
- Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 252417, inédit au recueil Lebon
de campagne (...) ; qu'aux termes de l'article L . 52 - 11 -1 du même code : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 mars 2000, 213647, inédit au recueil Lebon
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L . 52 - 11…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 26 mars 2002, 99DA20128, inédit au recueil Lebon
L . 52 - 11 -1 du code électoral précité, au vu du compte de campagne présenté par le candidat et transmis par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Considérant qu'il résulte…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1996, 180310, inédit au recueil Lebon
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L . 52 - 11…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2026
- Version du 22 mars 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 22 mars 2015
- Version du 20 avril 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2002 au 20 avril 2011
- Version du 21 janvier 1995 au 31 décembre 2001
- Version du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995
- Version du 14 mai 1991 au 30 janvier 1993
- Version du 1er septembre 1990 au 14 mai 1991
Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Cite Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Décret n°93-1025 du 25 août 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1171 du 22 décembre 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2001-130 du 12 février 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-166 du 20 février 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-140 du 12 février 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-419 du 11 mai 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-140 du 1 février 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-120 du 7 février 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-1730 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50 art. 50
- Cite Code de commerce - art. A713-22-1 (M) art. A713-22-1
- Cite Code de commerce - art. A713-7-1 (V) art. A713-7-1
- Cite Code de commerce. - art. A713-7 (V) art. A713-7
- Cite Code électoral - art. L113-1 (VD) art. L113-1
- Cite Code électoral - art. L167 (M) art. L167
- Cite Code électoral - art. L224-25 (VD) art. L224-25
- Cite Code électoral - art. L328-3-1 (Ab) art. L328-3-1
- Cite Code électoral - art. L330-8 (V) art. L330-8
- Cite Code électoral - art. L330-9 (V) art. L330-9
- Cite Code électoral - art. L334-11 (Ab) art. L334-11
- Cite Code électoral - art. L334-4-2 (Ab) art. L334-4-2
- Cite Code électoral - art. L392 (VD) art. L392
- Cite Code électoral - art. L453 (VD) art. L453
- Cite Code électoral - art. L52-11-1 (VD) art. L52-11-1
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-4 art. L52-4
- Cite Code électoral - art. L52-8 (VD) art. L52-8
- Cite Code électoral - art. L535 (V) art. L535
- Cite Code électoral - art. L558-9-5 (VD) art. L558-9-5
- Cite Code électoral - art. LO128 (M) art. LO128
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) art. 50
- Cite Code électoral art. L558-9-5
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.