Article L52-11-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'ils sont astreints à cette obligation.
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
Jurisprudence appliquant l'article L52-11-1 du Code électoral
- M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
Jean-Paul H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 52 - 11 - 1 , L. 52 12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral . … L . 52 - 11 - 1 ET L. 341-1 DU…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/01/2011, 338199
L . 52 - 11 - 1 , L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 22 avril 2003, 01BX00205, inédit au recueil Lebon
Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 52 - 11 - 1 du code électoral issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 22 avril 2003, 01BX00206, inédit au recueil Lebon
Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 52 - 11 - 1 du code électoral issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 février 1997, 178888, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment ses articles L . 52 - 11 - 1 et L. 52-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/09/2022, 464644, Inédit au recueil Lebon
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L . 52 - 11 - 1 . / (...) … C... et Mme D... en application de l'article L . 52 - 11 - 1 du code électoral est fixé à 19 311 euros. Article 4…
- Conseil d'État, 29 septembre 2022, n° 464644
Aux termes de l'articles L . 52 - 11 - 1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 305546, Inédit au recueil Lebon
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L . 52 11 1 ( ) » ; que, selon cet article : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 524 est applicable…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14 art. 14
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R713-12 (V) art. R713-12
- Cite Code de commerce. - art. A713-7 (V) art. A713-7
- Cite Code électoral - art. L118-2 (VD) art. L118-2
- Cite Code électoral - art. L330-9 (V) art. L330-9
- Cite Code électoral - art. L415-1 (VD) art. L415-1
- Cite Code électoral - art. L52-11 art. L52-11
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-15 (VD) art. L52-15
- Cite Code électoral - art. L52-4 art. L52-4
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. R110-1 (V) art. R110-1
- Cite Code électoral - art. R175-5 (V) art. R175-5
- Cite Code électoral - art. R39-2-1 (V) art. R39-2-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 19-1
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 4
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 14
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.