Article L52-12 du Code électoral
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée.
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture.
Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats.
Versions de l'article (14)
- Version du 9 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 9 avril 2026
- Version du 30 juin 2020 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 17 septembre 2017
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 17 novembre 2013 au 22 mars 2015
- Version du 20 avril 2011 au 17 novembre 2013
- Version du 2 mars 2004 au 20 avril 2011
- Version du 9 décembre 2003 au 2 mars 2004
- Version du 22 avril 2000 au 9 décembre 2003
- Version du 21 janvier 1995 au 22 avril 2000
- Version du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995
- Version du 1er septembre 1990 au 30 janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-2 (V) art. 19-2
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (V) art. 11-7
- Cite Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Code électoral - art. D39-2-1-A (V) art. D39-2-1-A
- Cite Code électoral - art. L113-1 (V) art. L113-1
- Cite Code électoral - art. L118-2 (VD) art. L118-2
- Cite Code électoral - art. L118-3 (V) art. L118-3
- Cite Code électoral - art. L167 (M) art. L167
- Cite Code électoral - art. L197 (V) art. L197
- Cite Code électoral - art. L234 (V) art. L234
- Cite Code électoral - art. L328-1-2 (Ab) art. L328-1-2
- Cite Code électoral - art. L330-10 (V) art. L330-10
- Cite Code électoral - art. L330-9-1 (VD) art. L330-9-1
- Cite Code électoral - art. L334-7 (Ab) art. L334-7
- Cite Code électoral - art. L341-1 (M) art. L341-1
- Cite Code électoral - art. L392 (VD) art. L392
- Cite Code électoral - art. L415-1 (V) art. L415-1
- Cite Code électoral - art. L454 (VT) art. L454
- Cite Code électoral - art. L478 (VD) art. L478
- Cite Code électoral - art. L505 (VD) art. L505
- Cite Code électoral - art. L52-11 art. L52-11
- Cite Code électoral - art. L52-11-1 (VD) art. L52-11-1
- Cite Code électoral - art. L52-13 (VD) art. L52-13
- Cite Code électoral - art. L52-15 (V) art. L52-15
- Cite Code électoral - art. L52-18 (VD) art. L52-18
- Cite Code électoral - art. L52-18-2 (VD) art. L52-18-2
- Cite Code électoral - art. L52-4 art. L52-4
- Cite Code électoral - art. L52-8 (V) art. L52-8
- Cite Code électoral - art. L532 (VD) art. L532
- Cite Code électoral - art. L558-14 (V) art. L558-14
- Cite Code électoral - art. LO128 (M) art. LO128
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. R39-2 (M) art. R39-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.