Article L52-11-1 du Code électoral
Version en vigueur du 21 janvier 1995 au 9 décembre 2003 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
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Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de campagne.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (V) art. 19-1
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (M) art. 2
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 22 (Ab) art. 22
- Application Loi 95-65 1995-01-19 art. 26 :
- Créé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 6 () art. 6
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R713-12 (V) art. R713-12
- Cite Code de commerce. - art. A713-7 (V) art. A713-7
- Cite Code électoral - art. L118-2 (VD) art. L118-2
- Cite Code électoral - art. L330-9 (V) art. L330-9
- Cite Code électoral - art. L415-1 (VD) art. L415-1
- Cite Code électoral - art. L52-11 (M) art. L52-11
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-15 (VD) art. L52-15
- Cite Code électoral - art. L52-4 (M) art. L52-4
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. R110-1 (V) art. R110-1
- Cite Code électoral - art. R175-5 (V) art. R175-5
- Cite Code électoral - art. R39-2-1 (V) art. R39-2-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires art. 22
- Créé par Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) art. 6
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. ANNEXE
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 2
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 2
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 19-1
- Cite Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique art. 1
- Cite LEGITEXT000054634335
- Cite Code de commerce art. R713-12
- Cite Code de commerce art. A713-7
- Cite Code de commerce art. R713-12
- Cite Code de commerce art. R713-12
- Cite Code de commerce art. R713-12
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. L415-1
- Cite Code électoral art. L118-2
- Cite Code électoral art. L330-9
- Cite Code électoral art. R175-5
- Cite Code électoral art. L118-2
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. R110-1
- Cite Code électoral art. L415-1
- Cite Code électoral art. L415-1
- Cite Code électoral art. R39-2-1
- Cite Code électoral art. R39-2-1
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.