Article L52-12 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.
Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne officielle.
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin.
La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.
II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
III.-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Les frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'Etat prévu à l'article L. 52-11-1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne.
Cette présentation n'est pas obligatoire :
1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ;
2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.
IV.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales.
V.-Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6 peuvent également être déposés à la préfecture ou la sous-préfecture.
VI.-Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats.
Jurisprudence appliquant l'article L52-12 du Code électoral
- Aisne
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Creuse
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Ariège
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Guyane
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Cher
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Polynésie française
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Polynésie française
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Aude
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
Versions de l'article (14)
- Version du 9 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 9 avril 2026
- Version du 30 juin 2020 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 17 septembre 2017
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 17 novembre 2013 au 22 mars 2015
- Version du 20 avril 2011 au 17 novembre 2013
- Version du 2 mars 2004 au 20 avril 2011
- Version du 9 décembre 2003 au 2 mars 2004
- Version du 22 avril 2000 au 9 décembre 2003
- Version du 21 janvier 1995 au 22 avril 2000
- Version du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995
- Version du 1er septembre 1990 au 30 janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-2 (V) art. 19-2
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (V) art. 11-7
- Cite Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2026-249 du 7 avril 2026 - art. unique art. unique
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Code électoral - art. D39-2-1-A (V) art. D39-2-1-A
- Cite Code électoral - art. L113-1 (V) art. L113-1
- Cite Code électoral - art. L118-2 (VD) art. L118-2
- Cite Code électoral - art. L118-3 (V) art. L118-3
- Cite Code électoral - art. L167 (M) art. L167
- Cite Code électoral - art. L197 (V) art. L197
- Cite Code électoral - art. L234 (V) art. L234
- Cite Code électoral - art. L328-1-2 (Ab) art. L328-1-2
- Cite Code électoral - art. L330-10 (V) art. L330-10
- Cite Code électoral - art. L330-9-1 (VD) art. L330-9-1
- Cite Code électoral - art. L334-7 (Ab) art. L334-7
- Cite Code électoral - art. L341-1 (M) art. L341-1
- Cite Code électoral - art. L392 (VD) art. L392
- Cite Code électoral - art. L415-1 (V) art. L415-1
- Cite Code électoral - art. L454 (VT) art. L454
- Cite Code électoral - art. L478 (VD) art. L478
- Cite Code électoral - art. L505 (VD) art. L505
- Cite Code électoral - art. L52-11 (V) art. L52-11
- Cite Code électoral - art. L52-11-1 (VD) art. L52-11-1
- Cite Code électoral - art. L52-13 (VD) art. L52-13
- Cite Code électoral - art. L52-15 (V) art. L52-15
- Cite Code électoral - art. L52-18 (VD) art. L52-18
- Cite Code électoral - art. L52-18-2 (VD) art. L52-18-2
- Cite Code électoral - art. L52-4 (V) art. L52-4
- Cite Code électoral - art. L52-5 (V) art. L52-5
- Cite Code électoral - art. L52-6 (V) art. L52-6
- Cite Code électoral - art. L52-7-1 (V) art. L52-7-1
- Cite Code électoral - art. L52-8 (V) art. L52-8
- Cite Code électoral - art. L532 (VD) art. L532
- Cite Code électoral - art. L558-14 (V) art. L558-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1) art. unique
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.