Article L52-15 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection.
Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet.
Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission.
Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance.
Jurisprudence appliquant l'article L52-15 du Code électoral
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 356573, Inédit au recueil Lebon
Patrick A, candidat aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription de Jarnac (Charente) ; qu'en application des dispositions combinées des articles L . 52 - 15 et L. 118-3 du code électoral…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 356598, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 52 - 15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 novembre 1992, 135877 139824 139825, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 52 - 15 et L. 118-3 du code électoral , le cas de M. … L . 52 - 15 et L. 118-3 du code électoral , le cas de M.
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 200779, inédit au recueil Lebon
L . 52 - 15 et L. 118-3 du code électoral , afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant de l'absence de dépôt du compte de campagne de M. … L . 52 - 15 du code électoral , il incombe à la COMMISSION NATIONALE…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27/02/2013, 363933, Inédit au recueil Lebon
électoral , la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 29 juin 2005, 273945, inédit au recueil Lebon
Vu, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) fondée, en application des…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 356995, Inédit au recueil Lebon
Gérard A, candidat aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription de Chauvigny (Vienne) ; qu'en application des dispositions combinées des articles L . 52 - 15 et L. 118-3 du code électoral…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27/02/2013, 363935, Inédit au recueil Lebon
électoral , la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des…
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Textes liés
- Cite Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 116 (V) art. 116
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code électoral - art. L118-2 (VD) art. L118-2
- Cite Code électoral - art. L52-11-1 art. L52-11-1
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-16 art. L52-16
- Cite Code électoral - art. L52-18 (VD) art. L52-18
- Cite Code électoral - art. L52-18-3 (VD) art. L52-18-3
- Cite Code électoral - art. L52-4 art. L52-4
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO497 (V) art. LO497
- Cite Code électoral - art. LO524 (V) art. LO524
- Cite Code électoral - art. LO552 (V) art. LO552
- Cite Code électoral - art. R39-5 (V) art. R39-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 3
- Cite Code électoral art. L118-2
- Cite Code électoral art. L52-16
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.