Article L52-14 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :
-trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;
-trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ;
-trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres.
En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace.
Le mandat de membre est renouvelable une fois.
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat.
Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein.
La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
Jurisprudence appliquant l'article L52-14 du Code électoral
- CADA, avis n° 20130852 (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ) Commission nationale des…
La commission rappellle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L . 52 - 14 et L. 52-15 du code électoral et de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République…
- CADA, avis n° 20120775 (président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)) président de…
La commission, qui prend note de la réponse du président de la CNCCFP, relève, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L . 52 - 14 et L. 52-15 du code électoral et de l'article 3 de la loi…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 octobre 1994, 149589, inédit au recueil Lebon
électorales est plafonné, il surseoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L . 52 - 14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 mars 1994, 152086, mentionné aux tables du recueil Lebon
à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L . 52 - 14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1998, 197938, inédit au recueil Lebon
il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L . 52 - 14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois…
- Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
; que l'article L . 52 - 14 institue une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dont il fixe la composition ; que ce même article dispose dans son quatrième alinéa que "la…
- Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
; que l'article L . 52 - 14 institue une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dont il fixe la composition ; que ce même article dispose dans son quatrième alinéa que "la…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 juillet 2000, 207401, mentionné aux tables du recueil Lebon
où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L . 52 - 14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 42 (V) art. 42
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (V) art. 11-7
- Cite Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Cite Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 25 (V) art. 25
- Texte source Décret n°97-255 du 18 mars 1997
- Cite Décret n°97-255 du 18 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°97-255 du 18 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 41 art. 41
- Cite Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 nonies (V) art. 1378 nonies
- Cite Code électoral - art. L118-2 (VD) art. L118-2
- Cite Code électoral - art. L118-3 (VD) art. L118-3
- Cite Code électoral - art. L52-18 (VD) art. L52-18
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO187 (V) art. LO187
- Cite Code électoral - art. R28-1 (V) art. R28-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) art. 41
- Modifie Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes art. 13
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.