Article 42 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Version en vigueur depuis le 11 mai 1990 · Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel > Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code électoral.
Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.
Jurisprudence appliquant l'article 42 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.)
juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée…
- Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2 ; 1. … Considérant que le paragraphe I de l'article 2 de la…
- Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
42 de la même loi. … Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel…
- Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…
- Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu, 1. … Considérant que, toujours sous…
- Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la…
- Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 76 et 77 ; - l’ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 99-209 du 19…
- Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses…
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (1) art. 9
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.