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En vigueur

Article 43 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Version en vigueur depuis le 9 novembre 1958 · Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel > Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Le Conseil et les sections peuvent commettre l'un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d'autres mesures d'instruction.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.