Article 43 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Version en vigueur depuis le 9 novembre 1958 · Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel > Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Le Conseil et les sections peuvent commettre l'un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d'autres mesures d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 43 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale
l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 16 mai 1989 modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée…
- Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale
l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 11 octobre 1988 modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale ; Le Conseil…
- Loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la…
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut…
- Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat
du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 29 juin 1991 modifiant le troisième alinéa de l'article 10 du règlement du Sénat ; Le Conseil…
- Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 8 octobre 2002 tendant à modifier l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale ; LE CONSEIL…
- Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à…
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment ses articles…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 31/07/2014, 13PA02949, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; Vu la loi n° 79-587 du…
- M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.