Article 44 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Version en vigueur depuis le 9 novembre 1958 · Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel > Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.
Jurisprudence appliquant l'article 44 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/06/2017, 410437
n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 07/02/2017, 16BX02328, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée, notamment ses articles 23-1…
- Nature juridique de l’article 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans…
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment ses articles 24, 25 et…
- Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2 ; 1. … Considérant que le droit de sous-amendement est indissociable…
- Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ; Le rapporteur…
- Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … 44 de la loi n° 86-1067 du 30…
- M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des douanes ; - la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023…
- Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.