Article 45 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Version en vigueur depuis le 9 novembre 1958 · Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel > Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.
Jurisprudence appliquant l'article 45 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
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- Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant…
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le…
- Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment le…
- Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment son article 45 -2 ; - la…
- Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ; - l’ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment son article 45 -2 ; - la…
- Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment son article 45 -2 ; - la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la…
- Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment son article 45 -2 ; - la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.