Article 11-7 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.
I. - Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables.
Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Elle inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique dans des conditions définies par décret.
Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année.
II. - Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes.
Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel. Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.
Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits, répartis par catégories de prêteurs et types de prêts, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats.
Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.
La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article 11-7 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 mars 1999, 196824, publié au recueil Lebon
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique…
- A.N., La Réunion, 2e circ.
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - la loi n ° 88 - 227…
- A.N., Rhône, 13e circ.
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - la loi n ° 88 - 227…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/07/2007, 301198, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Edouard Geffray…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/07/2007, 300373, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu…
- Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2026, n° 2409565
Aux termes de l’article 11-4 de la loi n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est…
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
loi n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; - la loi n ° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; - la loi n° 2013-907 du 11…
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Textes liés
- Cite Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (V) art. 11-4
- Cite Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-8 (V) art. 11-8
- Cite Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-9 (Ab) art. 11-9
- Cite Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2014-111 du 6 février 2014 (V)
- Cite Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-111 du 19 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-154 du 21 février 2020 (V)
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2021-203 du 23 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-94 du 31 janvier 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-585 du 11 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-77 du 2 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-149 du 3 mars 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 nonies (V) art. 1378 nonies
- Cite Code électoral - art. L52-14 art. L52-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.