Article L52-16 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1990 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.
Jurisprudence appliquant l'article L52-16 du Code électoral
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05/12/2012, 357081, Inédit au recueil Lebon
L . 52 - 16 du code électoral , de saisir le juge de l'élection qui détermine si les irrégularités commises justifient que le candidat soit déclaré inéligible et que, le cas échéant, son élection soit annulée ; 3. ……
- Conseil d'État, 9 mars 2022, n° 460212
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code électoral ; - le code des relations…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 09/03/2022, 460212, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code électoral ; - le code des relations…
- Conseil d'État, 15 octobre 2025, n° 506106
électoral ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 506106, Inédit au recueil Lebon
électoral ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-2 (Ab) art. 9-2
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 1 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990 art. 1
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code électoral - art. L52-15 (VD) art. L52-15
- Cite Code électoral - art. R39-1 (V) art. R39-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. art. 9-2
- Créé par Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques art. 1
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 12
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 12
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 12
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 12
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République art. 3
- Cite Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques art. 1
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. R39-1
- Cite Code électoral art. R39-1
- Cite Code électoral art. R39-1
- Cite Code électoral art. R39-1
- Cite Code électoral art. R39-1
- Cite Code électoral art. L52-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.