Article L52-17 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances. La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques concernées.
La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.
Jurisprudence appliquant l'article L52-17 du Code électoral
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des…
Considérant, d'autre part, que l'article L . 52 - 17 du code électoral applicable lorsque le Conseil constitutionnel, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa 3 de l'article 3-II de la loi du 6…
- A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.)
Considérant que, selon les dispositions de l'article L . 52 - 17 du même code, la différence éventuellement constatée entre une dépense et le prix habituellement pratiqué est réputée constituer un don effectué par la…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 août 1996, 177490, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jacques A... inéligible, pour une durée d'un an, en qualité de conseiller municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 177014, mentionné aux tables du recueil Lebon
quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L . 52 - 17 du…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 239739, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 52 - 17 du même code : "Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 21 décembre 2001, 233022, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 52 - 17 du même code, que les avantages en nature consentis par une collectivité publique à un…
- Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1995, 162669, publié au recueil Lebon
X... et de le déclarer inéligible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 239882, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur ; - les conclusions de M. … L . 52 -…
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Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi 95-65 1995-01-19 art. 26 :
- Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 7 () art. 7
- Cite Code électoral - art. L52-18 (V) art. L52-18
- Cite Code électoral - art. L52-8 (V) art. L52-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) art. 7
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.