Article L30 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
Jurisprudence appliquant l'article L30 du Code électoral
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 12-60.270
X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la demande d'inscription sur les listes électorales en dehors de la période de révision par application des articles L . 30 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 88-60.693, Publié au bulletin
Vu les articles L . 30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions, visées à l'article L . 30 du Code électoral , sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.270, Inédit
X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la demande d'inscription sur les listes électorales en dehors de la période de révision par application des articles L . 30 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 73-60.059, Publié au bulletin
VU L'ARTICLE L30 (2EME) DU CODE ELECTORAL , EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 10 MAI 1969 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES…
- Cour de cassation, 14 décembre 1988, n° 88-60.693
Vu les articles L . 30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions, visées à l'article L . 30 du Code électoral , sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées des…
- Cour de cassation, 2 décembre 1992, n° 92-60.422
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme X... font grief aux décisions attaquées d'avoir rejeté leurs demandes, fondées sur les articles L . 30 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1981, 81-60.801, Publié au bulletin
L 32 DU CODE ELECTORAL , D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SON INSCRIPTION ET A CELLE DE SON EPOUSE, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PENMARCH, ET SOUTIENT, A L'APPUI DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1977, 77-60.418, Publié au bulletin
ROBERT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-BEAUME, ALORS QU'IL Y AURAIT ETE INSCRIT DEPUIS 1973 EN VERTU D'UNE DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL…
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Textes liés
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Cite Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V) art. 189
- Cite Décret n°2008-329 du 9 avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-725 du 22 juillet 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-1039 du 8 octobre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-1079 du 22 octobre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-456 du 23 avril 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2009-1021 du 26 août 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-119 du 4 février 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-256 du 22 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-127 du 14 février 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-379 du 29 mars 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-396 du 11 avril 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-458 du 7 mai 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-468 du 9 mai 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-491 du 16 mai 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1233 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1424 du 28 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1506 du 15 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-898 du 22 juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-62 du 29 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-63 du 29 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-64 du 29 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-262 du 4 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-419 du 8 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-420 du 8 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-477 du 18 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2017-223 du 24 février 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1464 du 11 octobre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1464 du 11 octobre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1685 du 14 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1693 du 15 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-40 du 23 janvier 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-145 du 1er mars 2018 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.