Article L31 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.
La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit.
Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L31 du Code électoral
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 12-60.270
X..., par requête déposée au greffe du tribunal le 5 juin 2012, a, sur le fondement de l'article L. 30, 5°, du code électoral , saisi le tribunal d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.270, Inédit
X..., par requête déposée au greffe du tribunal le 5 juin 2012, a, sur le fondement de l'article L. 30, 5°, du code électoral , saisi le tribunal d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE INVOQUANT L'ARTICLE L.30 DU CODE ELECTORAL , REFUSE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDREVARZEC DE BOURCHIS ; MAIS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1995, 95-60.836, Publié au bulletin
Vu l'article L . 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 de ce Code sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que, pour rejeter la demande…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-60.533, Publié au bulletin
électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui aurait été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses arguments ; Mais…
- Cour de cassation, 25 mai 1989, n° 89-60.976
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L . 31 et L. 32 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de…
- Cour de cassation, 6 mai 1987, n° 86-60.533
électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui aurait été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses arguments ; Mais…
- Cour de cassation, 5 juillet 1995, n° 95-60.836
Vu l'article L . 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 de ce Code sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que, pour rejeter la demande…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code électoral - art. L11 (VT) art. L11
- Cite Code électoral - art. L12 (V) art. L12
- Cite Code électoral - art. L30 (V) art. L30
- Cite Code électoral - art. R*4 (M) art. R*4
- Cite Code électoral - art. R14 (VD) art. R14
- Cite Code électoral - art. R17-2 (Ab) art. R17-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1) art. 6
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.