Article L32 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20.
Jurisprudence appliquant l'article L32 du Code électoral
- Cour de cassation, 14 novembre 2002, n° 02-60.594
électoral , tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège), en se prononçant après le scrutin et plus de 15 jours après la demande alors, selon le moyen, que l'article L . 32 du…
- Cour de cassation, 2 décembre 1992, n° 92-60.422
électoral , et alors que, d'autre part, ce tribunal n'aurait pas statué dans le délai prévu à l'article L . 32 de ce code, rendant impossible en conséquence toute demande d'inscription sur la liste électorale de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 02-60.594, Inédit
électoral , tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège), en se prononçant après le scrutin et plus de 15 jours après la demande alors, selon le moyen, que l'article L . 32 du…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 92-60.422, Inédit
électoral , et alors que, d'autre part, ce tribunal n'aurait pas statué dans le délai prévu à l'article L . 32 de ce code, rendant impossible en conséquence toute demande d'inscription sur la liste électorale de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 88-60.693, Publié au bulletin
Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions, visées à l'article L. 30 du Code électoral , sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1979, 79-60.132, Publié au bulletin
VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE < PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE…
- Cour de cassation, 14 décembre 1988, n° 88-60.693
Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions, visées à l'article L. 30 du Code électoral , sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées des…
- Cour de cassation, 3 avril 1979, n° 79-60.132
VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE < PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.