Article L118-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12.
Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1.
Jurisprudence appliquant l'article L118-2 du Code électoral
- CADA, avis n° 20113922 (président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)) président de…
Il a ajouté que, conformément aux dispositions de l'article L . 118 - 2 du code électoral , la décision prise par la CNCCFP le 13 juillet 2011, avait été transmise au tribunal administratif, lequel n'avait pas encore…
- Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Considérant que l'article 6 de la loi a pour objet d'insérer dans le chapitre VIII du titre I du livre I du code électoral des articles L . 118 - 2 et L. 118-3 ; qu'aux termes de l'article L . 118 - 2 : "Si le juge…
- Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Considérant que l'article 6 de la loi a pour objet d'insérer dans le chapitre VIII du titre I du livre I du code électoral des articles L . 118 - 2 et L. 118-3 ; qu'aux termes de l'article L . 118 - 2 : "Si le juge…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 22 avril 2005, 273137, inédit au recueil Lebon
Hors le cas prévu à l'article L . 118 - 2 , elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. … .) ; que les articles L . 118 - 2 et L. 118-3 du même code sont…
- CADA, avis n° 20084035 (président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)) président de…
Il a ajouté que, conformément aux dispositions de l'article L . 118 - 2 du code électoral , la décision prise par la CNCCFP le 2 juillet 2008, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du même code, avait…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 18 février 2005, 269683, inédit au recueil Lebon
L . 118 - 2 du code électoral surseoir à statuer présentant un caractère d'ordre public, M. … ou jusqu'au 28 juillet 2004 ; qu'en rendant son jugement dès le 8 juin 2004, le tribunal administratif a méconnu les…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 261455, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral : Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (...)./ Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1992, 136965, publié au recueil Lebon
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L . 118 - 2 du code électoral , issu de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V) art. 219
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code électoral - art. D304 (Ab) art. D304
- Cite Code électoral - art. L52-11-1 art. L52-11-1
- Cite Code électoral - art. L52-12 art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-14 art. L52-14
- Cite Code électoral - art. L52-15 (VD) art. L52-15
- Cite Code électoral - art. R114 (V) art. R114
- Cite Code électoral - art. R120 (V) art. R120
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 14
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.