Article L118-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.
Jurisprudence appliquant l'article L118-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2026, n° 2601124
L . 118 - 1 et L. 250-1 du code électoral ; 3°) de mettre à la charge de M. … Il soutient que : - les conclusions tendant à l’application de l’article L . 118 - 1 du code électoral sont tardives ; - le grief tiré de…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 24/10/2014, 382725, Inédit au recueil Lebon
J...AA...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1402083, 1402164 du tribunal administratif de Lille du 17 juin 2014 ; 2°) d'annuler les opérations électorales contestées ; 3°) de décider, en…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16/07/2021, 448138, Inédit au recueil Lebon
L . 118 - 1 du code électoral , de suspendre le mandat des candidats élus, de prononcer l'inéligibilité de Mme C... … Ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L . 118 - 1…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 février 1980, 12481 12661, publié au recueil Lebon
TENDANT A LA PROCLAMATION DE SON ELECTION, A LA SUSPENSION DE LA REQUERANTE ET A L'EXTENSION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 118 - 1 DU CODE ELECTORAL A TOUS LES BUREAUX DE FONTENAY-SOUS-BOIS ; C REJETTE LA…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 22/06/2015, 385755
D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de faire application des dispositions de l'article L . 118 - 1 du code électoral . … Considérant qu'aux termes…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 12 juillet 2002, 239083, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 118 - 1 du code électoral la présidence des bureaux de vote soit assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection devant être organisée à la suite de l'annulation…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 22/07/2016, 394185, Inédit au recueil Lebon
E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Gap 3 ; 3°) faisant application de l'article L . 118 -…
- Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 14 septembre 1983, 51495, publié au recueil Lebon
X... et autres, dirigées contre l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L . 118 - 1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Texte source Décret n°80-274 du 15 avril 1980
- Cite Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°80-274 du 15 avril 1980 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.