Article L118 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article L118 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 22 avril 2005, 273137, inédit au recueil Lebon
.) ; que les articles L . 118 -2 et L. 118-3 du même code sont ainsi rédigés : Article L . 118 -2 - Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 avril 1993, 139852, inédit au recueil Lebon
électoral , afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L . 118 -3 du code électoral , du rejet par ladite commission, par une décision en date du 13 juillet 1992, du compte de…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 décembre 1998, 197838, inédit au recueil Lebon
électoral , afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L . 118 -3 du code électoral , du rejet par ladite commission, par une décision du 7 juillet 1998, du compte de campagne…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1992, 139965, inédit au recueil Lebon
électoral , le cas de M. … L . 118 -3 et L.341-1 du code électoral , son inéligibilité en qualité de conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; Article 1er : M.
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 200630, inédit au recueil Lebon
électoral , relatif aux conseillers régionaux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12" ; qu'aux…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 octobre 1993, 144798, inédit au recueil Lebon
L . 118 -3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. … L . 118 -3 du code électoral n'ont pas pour…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 octobre 1993, 144799, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 118 -3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. … L . 118 -3 du code électoral n'ont pas pour…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 200779, inédit au recueil Lebon
électoral , il incombe à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle "a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 17
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.