Article L118-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :
1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme.
Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office.
Jurisprudence appliquant l'article L118-3 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1992, 139965, inédit au recueil Lebon
L . 118 - 3 rendu applicable à l'élection des conseillers régionaux par l'article L.335 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 22 avril 2005, 273137, inédit au recueil Lebon
L . 118 - 3 et L. … L . 118 - 3 et L.
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 200630, inédit au recueil Lebon
électoral , relatif aux conseillers régionaux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12" ; qu'aux…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 octobre 1993, 144799, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 118 - 3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. … L . 118 - 3 du code électoral n'ont pas pour…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 octobre 1993, 144798, inédit au recueil Lebon
L . 118 - 3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. … L . 118 - 3 du code électoral n'ont pas pour…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 200779, inédit au recueil Lebon
118 - 3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 avril 1993, 140697, inédit au recueil Lebon
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ... la commission saisit le juge de l'élection ..." ; qu'aux termes de l'article L . 118 - 3 du même code : "Saisi…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 11 octobre 1996, 178010, inédit au recueil Lebon
électoral aux termes duquel : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ( ...)" et l'article L . 118 -…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 195 (V) art. 195
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 109 (V) art. 109
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V) art. R511-50
- Cite Code électoral - art. D308 (Ab) art. D308
- Cite Code électoral - art. L197 (V) art. L197
- Cite Code électoral - art. L221 (VD) art. L221
- Cite Code électoral - art. L234 (V) art. L234
- Cite Code électoral - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code électoral - art. L45-1 (V) art. L45-1
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L558-14 (VD) art. L558-14
- Cite Code électoral - art. LO128 (V) art. LO128
- Cite Code électoral - art. LO461 (VT) art. LO461
- Cite Code électoral - art. LO489 (V) art. LO489
- Cite Code électoral - art. LO516 (V) art. LO516
- Cite Code électoral - art. LO544 (V) art. LO544
- Cite Code électoral - art. R117-1 (V) art. R117-1
- Cite Code électoral - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code électoral - art. R190 (V) art. R190
- Cite Code électoral - art. R212 (V) art. R212
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 5
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.