Article L118-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.
Jurisprudence appliquant l'article L118-4 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 08/06/2015, 383057, Inédit au recueil Lebon
B...pour une durée de six mois en application de l'article L . 118 - 4 du code électoral . … B...pour une durée de six mois en application de l'article L . 118 - 4 du code électoral ; 4°) d'ordonner la suspension de…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2026, n° 2602968
article L . 118 - 4 du code électoral ; 4°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre des frais de l’instance. … A... soit déclaré inéligible en application de l’articles L . 118 - 4 du code…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 29/09/2021, 451189, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 118 - 4 du même code : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er octobre 2026, n° 2603092
AG... a commis personnellement des manœuvres frauduleuses et il doit être déclarée inéligible en application des articles L . 118 - 4 et L. 118-3 du code électoral . Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 16/01/2015, 381838, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L . 118 - 4 du code électoral : 7. … B... ou à MmeD..., il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles en application des dispositions précitées…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 384160, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L . 118 - 4 du code électoral : 7. … L . 118 - 4 du code électoral . 8.
- Conseil d'État, 7 janvier 2022, n° 454335
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L . 118 - 4 du code électoral : 15. … En l'absence de toute manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 10/10/2014, 381901, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 118 - 4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V) art. 219
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Code électoral - art. L197 (V) art. L197
- Cite Code électoral - art. L234 (V) art. L234
- Cite Code électoral - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code électoral - art. L45-1 (V) art. L45-1
- Cite Code électoral - art. LO128 (V) art. LO128
- Cite Code électoral - art. R117-1 (V) art. R117-1
- Cite Code électoral - art. R190 (V) art. R190
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.