Article R8253-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours sur les faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de demander une copie du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. Lorsqu'une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article R8253-3 du Code du travail
- CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 26/11/2018, 17LY03017, Inédit au recueil Lebon
R . 8253 - 3 du code du travail pour la contribution spéciale et R. 626-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'un courrier ayant pour objet de…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2023, n° 2108567
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a méconnu les dispositions des articles R . 8253 - 3 du code du travail et R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2313147
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l’article…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 12/11/2020, 19PA01753, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 8253 - 3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2309046
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R . 8253 - 3 et R. 8253-4 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - il…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2024, n° 2104171
R . 8253 - 3 du code du travail et n'a dès lors pas pu faire valoir ses observations avant l'édiction des contributions spéciales et forfaitaires ; - la sanction est disproportionnée dès lors que sa situation…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 09/04/2021, 19MA01795, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 8253 - 3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/04/2019, 17VE02179, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 8253 - 3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L8253-1 (V) art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. L8271-17 (V) art. L8271-17
- Concordance Code du travail - art. R341-27 al 1 (Ab) art. R341-27
- Cite Code du travail - art. R8253-4 (V) art. R8253-4
- Cite Code du travail - art. R8253-9 (Ab) art. R8253-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 2
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8271-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.