Article R8253-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé.
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Jurisprudence appliquant l'article R8253-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 2023, n° 2000424
Si les articles R . 8253 - 4 du code du travail et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que le directeur général de l'OFII décide " au vu des observations éventuelles de…
- Tribunal administratif de Melun, 6 décembre 2022, n° 2209346
R . 8253 - 4 du code du travail et R. 822-4 et R.822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il lui soit appliqué l'amende minorée. … R . 8253 - 4 du code du travail et R. 822-4 et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2501715
R . 8253 - 4 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 janvier 2026, n° 2310023
Enfin, aux termes de l’article R . 8253 - 4 du même code : « A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 décembre 2023, n° 2105669
R . 8253 - 4 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 09/02/2017, 15MA03080, Inédit au recueil Lebon
R . 8253 - 4 du même code dispose : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de…
- Tribunal administratif de Paris, 18 août 2022, n° 2217400
R . 8253 - 4 du code du travail et la contribution forfaitaire de frais de réacheminement prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant un travailleur…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/02/2023, 22MA01249, Inédit au recueil Lebon
R . 8253 - 4 du code du travail pour un montant de 17 700 euros, ensemble la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux ainsi que celle du 16 septembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 2
- Cite Code du travail art. R8253-3
- Cite Code du travail art. R8253-3
- Cite Code du travail art. R8253-3
- Cite Code du travail art. R8253-3
- Cite Code du travail art. R8253-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.