Article L8253-1 du Code du travail
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 28 mars 2009 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.
Versions de l'article (11)
- Version du 28 janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 28 janvier 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 9 mars 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2013 au 9 mars 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 28 mars 2009
- Version du 1er mai 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 65 art. 65
- Cite Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R312-16 (VD) art. R312-16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (VT) art. L626-1
- Cite Code du travail - art. L3231-12 (V) art. L3231-12
- Concordance Code du travail - art. L341-7 (Ab) art. L341-7
- Concorde Code du travail - art. L341-7 (AbD) art. L341-7
- Cite Code du travail - art. L8251-1 (V) art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (V) art. L8254-2
- Cite Code du travail - art. L8271-17 (V) art. L8271-17
- Cite Code du travail - art. L8323-2-1 (V) art. L8323-2-1
- Cite Code du travail - art. R5223-24 (Ab) art. R5223-24
- Cite Code du travail - art. R5223-35 (M) art. R5223-35
- Cite Code du travail - art. R8253-1 (V) art. R8253-1
- Cite Code du travail - art. R8253-2 (V) art. R8253-2
- Cite Code du travail - art. R8253-3 (V) art. R8253-3
- Cite Code du travail - art. R8253-4 (M) art. R8253-4
- Cite Code du travail - art. R8253-6 (Ab) art. R8253-6
- Cite Code du travail - art. R8254-10 (V) art. R8254-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.