Article R8253-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés.
Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.
La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article R8253-2 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/01/2019, 16VE02106, Inédit au recueil Lebon
B...A...et de preuve du réacheminement vers le pays d'origine, la décision méconnait les articles R . 8253 - 2 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 21NC00146, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 8253-1 du code du travail ; 4°) à titre subsidiaire de réduire le montant des sommes mises à sa charge, à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, conformément aux dispositions du 2° du II de…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16NC01290, Inédit au recueil Lebon
du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail , soit une somme de 16 800 euros, en vertu du I de l'article R . 8253 - 2 du même code ; 5. … de plusieurs infractions, n'est pas fondée à soutenir…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/02/2018, 16PA03323, Inédit au recueil Lebon
R . 8253 - 2 du code du travail et de ramener à la somme de 3 510 euros le montant de la contribution spéciale. … R . 8253 - 2 du code du travail et de ramener à la somme de 3 510 euros le montant de la contribution…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 15BX03139, Inédit au recueil Lebon
code du travail a été modifié et permet une modulation des sanctions par l'administration et par le juge administratif ; - en l'espèce, la société ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article R . 8253 - 2…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 15/12/2020, 19VE00419, Inédit au recueil Lebon
R . 8253 - 2 du code du travail , ainsi que le faisait valoir l'OFII dans ses mémoires en défense. … La société 1001 Couleurs demande, à titre subsidiaire, que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge…
- Conseil d'État, 19 mars 2026, n° 508262
A... et lui d’un lien de subordination caractérisant une relation de travail ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour écarter l’application du 1° du II de l’article R . 8253 - 2…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/09/2018, 17PA01811, Inédit au recueil Lebon
R . 8253 - 2 du code du travail et de la décharger de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. … R . 8253 - 2 du code du travail .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D8254-10 (Ab) art. D8254-10
- Cite Code du travail - art. D8254-6 (V) art. D8254-6
- Cite Code du travail - art. D8254-7 (Ab) art. D8254-7
- Cite Code du travail - art. L8253-1 (V) art. L8253-1
- Concordance Code du travail - art. R341-27 al 1 (Ab) art. R341-27
- Cite Code du travail - art. R8252-6 (V) art. R8252-6
- Cite Code du travail - art. R8252-7 (V) art. R8252-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 2
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. R8252-6
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. R8252-6
- Cite Code du travail art. R8252-7
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. R8252-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.