Article R8253-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2.
Jurisprudence appliquant l'article R8253-1 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mars 2024, n° 23VE00544
R . 8253 - 1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ; subsidiairement, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 124 euros correspondant à la…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14/09/2018, 16MA03956, Inédit au recueil Lebon
B...H... et de réduire le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire en application des dispositions de l'article R . 8253 - 1 du code du travail en ce qui concerne M. A... F.... … H... ; 3°) de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2022, 20MA03778, Inédit au recueil Lebon
E... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 5 septembre 2018 d'un montant de 12 876 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par les…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2024, n° 2300827
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 8253 - 1 du code du travail : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 avril 2022, n° 20MA03778
B E a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 5 septembre 2018 d'un montant de 12 876 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par les dispositions…
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2022, n° 2010163
Aux termes de l'article R . 8253 - 1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juillet 2023, n° 2204025
Bechlivanou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme totale de 9 424…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 02/10/2018, 16VE01654 - 17VE00580, Inédit au recueil Lebon
R . 8253 - 1 du code du travail et fixer le montant dû au titre de la contribution forfaitaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2006 sur justificatifs de la nationalité des personnes concernées…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D8254-14 (Ab) art. D8254-14
- Cite Code du travail - art. L8251-1 (V) art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8251-2 (V) art. L8251-2
- Cite Code du travail - art. L8253-1 (V) art. L8253-1
- Concordance Code du travail - art. R341-29 al 1 (Ab) art. R341-29
- Cite Code du travail - art. R8323-2 (V) art. R8323-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 2
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.