Article R8253-1 du Code du travail
Version en vigueur du 20 juin 2012 au 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D8254-14 (Ab) art. D8254-14
- Cite Code du travail - art. L8251-1 art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8253-1 art. L8253-1
- Concordance Code du travail - art. R341-29 al 1 (Ab) art. R341-29
- Cite Code du travail - art. R8323-2 (V) art. R8323-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.