Article R8252-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes :
1° Dans tous les cas :
a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ;
b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte correspondant à la période d'emploi dans l'entreprise ;
c) La possibilité, lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 8252-4, d'obtenir le recouvrement des salaires et des indemnités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
d) La possibilité, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente en matière prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des salaires et des indemnités, pour la partie non recouvrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l'article L. 8255-1 ;
e) La possibilité de saisir également la juridiction compétente en matière prud'homale afin de réclamer des dommages et intérêts s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre des dispositions de l'article L. 8252-2 ;
f) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal et de pouvoir bénéficier à cet effet d'une carte de séjour temporaire durant la procédure, au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° En outre, l'indication de l'indemnité forfaitaire mentionnée au 2° de l'article L. 8252-2 ou celle prévue par l'article L. 8223-1, en cas d'emploi dans les conditions définies aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.
Le document est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par le ministre chargé de l'immigration.
Jurisprudence appliquant l'article R8252-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 3 mai 2023, n° 23/00757
comme victime d'infraction de traite des êtres humains en conformité avec les articles R 8252 - 2 f) du code du travail et L 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … Le moyen de la…
- Cour d'appel de Douai, 5 février 2023, n° 23/00214
Aux termes des dispositions de l'article R . 8252 - 2 du code du travail : Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux…
- Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2023, n° 23/00078
L'appelant soulève les moyens de nullité suivants, sur le fondement de l'article R . 8252 - 2 du code du travail : défaut d'information, à l'occasion de son contrôle alors qu'il travaillait, des droits liés à son…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 08/04/2021, 20BX03709, Inédit au recueil Lebon
-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini…
- Cour d'appel de Douai, 25 juillet 2023, n° 23/01282
Aux termes des dispositions de l'article R . 8252 - 2 du code du travail , le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux…
- Tribunal administratif de Lille, 11 mai 2023, n° 2303871
R . 8252 - 2 du code du travail et que M. … En premier lieu, l'article R . 8252 - 2 du code du travail dispose que : " Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes…
- Tribunal administratif de Lille, 21 décembre 2022, n° 2209817
A est victime de la traite d'êtres humains et qu'il aurait dû être mis en possession des documents mentionnés à l'article R . 8252 - 2 du code du travail ; - les observations de Me Lamazou, avocate, représentant le…
- Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2023, n° 23/01626
Aux termes des dispositions de l'article R . 8252 - 2 du code du travail , le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26 art. 26
- Modifie Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V) art. L425-1
- Cite Code pénal - art. 225-10 art. 225-10
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 225-4-6 art. 225-4-6
- Cite Code pénal - art. 225-5 art. 225-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-4 (Ab) art. R553-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-9 (VT) art. R553-9
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8223-1 art. L8223-1
- Cite Code du travail - art. L8252-2 (V) art. L8252-2
- Cite Code du travail - art. L8252-4 art. L8252-4
- Cite Code du travail - art. L8255-1 art. L8255-1
- Cite Code du travail - art. R8252-1 (V) art. R8252-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 14
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8223-1
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8255-1
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. L8223-1
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R553-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L425-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-6
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.