Article R553-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT > TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE > Chapitre III : Conditions de la rétention >…
Dans chaque lieu de rétention, un règlement intérieur, dont les modèles sont fixés, pour les centres et les locaux de rétention, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le lieu de rétention, notamment, le cas échéant, l'accès aux espaces à l'air libre.
Le règlement intérieur est établi par le responsable du lieu de rétention et approuvé par le préfet territorialement compétent.
Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du lieu de rétention.
Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26 art. 26
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (VT) art. R832-1
- Cite Code du travail - art. R8252-2 (VD) art. R8252-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière art. 26
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code du travail art. R8252-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.