Article R7343-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, prénoms, et numéro de SIREN des électeurs, peut également être consulté dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
II.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° La date à partir de laquelle l'extrait de la liste électorale peut être consulté ;
2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui permettent de procéder à celle-ci.
III.-Les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi envoient à chaque électeur, au plus tard trois jours avant la date mentionnée au 1° du II du présent article, un document qui l'informe de son inscription sur cette liste, précise les catégories de données à caractère personnel qui y figurent et lui indique les dates du scrutin ainsi que les modalités pour y participer.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
ses locaux, quand ces dispositions n'excluent nullement une telle communication, le tribunal a méconnu cette prérogative des organisations syndicales se présentant aux suffrages, ensemble les articles R . 7343 - 10 du…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
ses locaux, quand ces dispositions n'excluent nullement une telle communication, le tribunal a méconnu cette prérogative des organisations syndicales se présentant aux suffrages, ensemble les articles R . 7343 - 10 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02659
code du travail que :« Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu à l'article R . 7343 - 10 quinze jours…
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2022 - art. (V) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 25 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 - art.
- Cite Code du travail - art. R7343-12 (V) art. R7343-12
- Cite Code du travail - art. R7343-26 (V) art. R7343-26
- Cite Code du travail - art. R7343-33 (V) art. R7343-33
- Cite Code du travail - art. R7343-36-1 (V) art. R7343-36-1
- Cite Code du travail - art. R7343-37-1 (V) art. R7343-37-1
- Cite Code du travail - art. R7343-54 (V) art. R7343-54
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 3
- Cite Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 3
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 3
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. Annexe I
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
- Cite Code du travail art. R7343-12
- Cite Code du travail art. R7343-26
- Cite Code du travail art. R7343-33
- Cite Code du travail art. R7343-36-1
- Cite Code du travail art. R7343-37-1
- Cite Code du travail art. R7343-54
- Cite Code du travail art. R7343-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.