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En vigueur

Article ANNEXE I du Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Version en vigueur depuis le 3 mars 2022 · Annexes

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE

CALENDRIEROPÉRATION
4 mars 2022Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail
7 mars 2022Publication des listes électorales sur le site internet https://arpe.neovote.com , dont un extrait est consultable en ligne sur ce même site, ainsi que dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Du 7 mars 2022 au 14 mars 2022Période de recours gracieux relatif à l'inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https://arpe.neovote.com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris
Du 15 mars 2022 au 24 mars 2022Traitement des recours gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Du 25 mars 2022 au 3 avril 2022Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris
Du 4 avril 2022 au 13 avril 2022Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire
Du 14 avril 2022 au 16 avril 2022Notification de la décision du tribunal judiciaire
Du 9 mai 2022 au 16 mai 2022Période de vote

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.