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En vigueur

Article ANNEXE II du Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Version en vigueur depuis le 3 mars 2022 · Annexes

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES

RequérantObjet de la demandePièces justificatives à déposer
Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électoraleDemande d'inscription sur la liste électoralePour un dépôt par le site internet : - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Pour un dépôt par voie postale : - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électoraleDemande de rectification des données personnelles- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la rectification demandée
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électoraleExercice du droit d'accès aux données personnelles- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électoraleDemande de radiation de la liste électorale- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
Représentant du travailleur indépendantDemande d'inscription sur la liste électoralePour un dépôt par le site internet : - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Pour un dépôt par voie postale : - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Représentant du travailleur indépendantDemande de rectification des données personnelles- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la modification demandée
Représentant du travailleur indépendantExercice du droit d'accès aux données personnelles- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
Représentant du travailleur indépendantDemande de radiation de la liste électorale- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.