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En vigueur

Article 3 du Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Version en vigueur depuis le 3 mars 2022

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 4 mars 2022. Ce document contient notamment :

1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;

2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;

3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom et numéro de SIREN ;

4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.