Article 3 du Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
Version en vigueur du 3 février 2024 au 10 mars 2024
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 8 mars 2024. Ce document contient notamment :
1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;
3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom, carte VTC pour les chauffeurs VTC, 5 derniers chiffres de l'IBAN pour les livreurs, numéro de téléphone et adresse courriel ;
4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.