Article R7122-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'entrepreneur de spectacles vivants adresse au préfet de région la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3, ou l'informe de son activité en application de l'article L. 7122-6, au moyen d'un téléservice mentionné à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, mis en place par le ministre chargé de la culture.
Le téléservice permet le signalement sans délai au déclarant des pièces ou informations manquantes et, lorsque la déclaration est complète, l'envoi sans délai d'un récépissé de déclaration. Le récépissé mentionne le numéro de la déclaration.
Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter de la date du récépissé vaut absence d'opposition à la déclaration.
Le site internet public du téléservice comporte la liste des récépissés de déclaration.
La liste des documents et informations à fournir en application des articles L. 7122-3, L. 7122-4, L. 7122-5 et L. 7122-6 est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Jurisprudence appliquant l'article R7122-2 du Code du travail
- CADA, conseil n° 20164980 (Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (DRAC 25)) Direction régionale des…
La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail , « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 1 I (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (V) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. L7122-4 (V) art. L7122-4
- Cite Code du travail - art. L7122-5 (V) art. L7122-5
- Cite Code du travail - art. L7122-6 (V) art. L7122-6
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (M) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-27 (V) art. R7122-27
- Cite Code du travail - art. R7122-3 (VD) art. R7122-3
- Cite Code du travail - art. R7122-4 (V) art. R7122-4
- Cite Code du travail - art. R7122-5 (V) art. R7122-5
- Cite Code du travail - art. R7122-6 (V) art. R7122-6
- Cite Code du travail - art. R7122-7 (V) art. R7122-7
- Cite Code du travail - art. R7122-8 (V) art. R7122-8
- Cite Code du travail - art. R7122-9 (V) art. R7122-9
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-9 art. L112-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 2
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-5
- Cite Code du travail art. L7122-6
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-5
- Cite Code du travail art. L7122-6
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.