Article D7122-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes :
1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Jurisprudence appliquant l'article D7122-1 du Code du travail
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 11/03/2022, 20NT02960, Inédit au recueil Lebon
D . 7122 - 1 du code du travail (...) ". … D . 7122 - 1 du code du travail et la consommation doit demeurer facultative.
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 29/07/2020, 18BX04122, Inédit au recueil Lebon
D . 7122 - 1 du code du travail , qu'elle organise des concerts faisant appel à des orchestres et des artistes, que la musique n'est pas enregistrée, que le billet d'entrée ne donne accès qu'au spectacle au cours…
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2025, n° 2317504
article D . 7122 - 1 du code du travail (...) ». … article D . 7122 - 1 du code du travail (…) ».
- Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2023, n° 2127958
D'une part, aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2023, n° 2203293
Vu : - le traité de fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code civil ; - le décret n° 2019-1445 du 24 novembre 2019 relatif au centre national de la musique…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 16PA02334, Inédit au recueil Lebon
D . 7122 - 1 du code du travail : " Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories : (...) 2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/10/2021, 20BX03015, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 7122-2 du code du travail : " Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 décembre 2025, n° 2207401
présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1-1 al 2 à 5(Ab) art. 1-1
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Code du travail - art. R7122-10 (V) art. R7122-10
- Cite Code du travail - art. R7122-2 (M) art. R7122-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V) art. 279
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.