Article R7122-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;
b) Code APE ;
c) Numéro SIRET ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
e) Adresse ;
f) Numéros de téléphone et courriel ;
2° Mentions relatives au salarié :
a) Nom et prénom ;
b) Nom marital ;
c) Adresse ;
d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Sexe ;
g) Nationalité ;
3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
a) Date et heure d'embauche ;
b) Motif du contrat ;
c) Emploi occupé ;
d) Lieu de travail si différent de l'adresse de l'employeur mentionnée au e du 1° ;
e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ;
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;
b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;
c) Rémunération nette ;
d) La méthode et la périodicité du versement de la rémunération ;
e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail ;
f) Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont bénéficie le salarié ;
g) Les modalités de cessation des relations de travail ;
h) Les modalités de contribution de l'employeur aux droits à formation du salarié ;
i) L'identification des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail ainsi que des organismes de protection sociale complémentaire.
Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R7122-18 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30/03/2016, 385154
R . 7122 - 18 et suivants du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … R . 7122 - 18 et suivants du code du…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 02/02/2021, 18VE01827, Inédit au recueil Lebon
Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R . 7122 - 18 . ". 9. En délivrant " pour une durée de trois ans " la licence d'entrepreneur de spectacles…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 4 al 1 à 5 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2009-633 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2014-601 du 6 juin 2014 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-631 du 5 juin 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 9 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A art. 204 A
- Cite Code du travail - art. L1221-5-1 (V) art. L1221-5-1
- Cite Code du travail - art. L1242-16 (V) art. L1242-16
- Cite Code du travail - art. L7122-24 art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. R7122-10 (M) art. R7122-10
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (M) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-19 (M) art. R7122-19
- Concorde Code du travail - art. R7122-33 (T) art. R7122-33
- Cite Code du travail - art. R7122-4 (M) art. R7122-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne art. 5
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code du travail art. L1242-16
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code du travail art. L1221-5-1
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.