Article R7122-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 4 al 6 (Ab) art. 4
- Abroge Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L7122-22 (V) art. L7122-22
- Concorde Code du travail - art. R7122-34 (T) art. R7122-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.