Article R7122-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3.
Lorsque l'employeur ne dispose pas de la déclaration avant le début effectif du travail, il satisfait aux dispositions des articles R. 1221-1 à R. 1221-12, relatives à la déclaration préalable à l'embauche.
Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R. 1221-5.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 4 al 7 et 8 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1221-10 (V) art. L1221-10
- Cite Code du travail - art. R1221-1 (V) art. R1221-1
- Cite Code du travail - art. R1221-3 (V) art. R1221-3
- Cite Code du travail - art. R1221-5 (V) art. R1221-5
- Concorde Code du travail - art. R7122-35 (T) art. R7122-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant art. 2
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-3
- Cite Code du travail art. R1221-5
- Cite Code du travail art. L1221-10
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-3
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-3
- Cite Code du travail art. R1221-5
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-3
- Cite Code du travail art. R1221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.