Article R1221-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
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La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ;
2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Date et heure d'embauche ;
4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois ;
5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus à l'article R. 717-14 du même code.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L727-2 art. L727-2
- Cite Code rural - art. R717-14 art. R717-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1451-20 (V) art. R1451-20
- Cite Code du travail - art. D1272-1 (V) art. D1272-1
- Cite Code du travail - art. D1272-5 (VD) art. D1272-5
- Cite Code du travail - art. D1273-3 (T) art. D1273-3
- Cite Code du travail - art. R1221-3 (V) art. R1221-3
- Cite Code du travail - art. R1221-6 (VD) art. R1221-6
- Cite Code du travail - art. R1227-1 (V) art. R1227-1
- Cite Code du travail - art. R1522-7 (Ab) art. R1522-7
- Cite Code du travail - art. R1524-1 (V) art. R1524-1
- Concordance Code du travail - art. R320-2 (Ab) art. R320-2
- Cite Code du travail - art. R7122-20 (V) art. R7122-20
- Cite Code du travail - art. R7122-35 (T) art. R7122-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D712-15 (V) art. D712-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.