Article R717-14 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 2…
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.
Jurisprudence appliquant l'article R717-14 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 2 mars 2021, n° 19-83.191
tendant aux immatriculations et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2021, 19-83.191, Inédit
tendant aux immatriculations et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-86.709, Publié au bulletin
tendant aux immatriculations et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit…
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 18-86.709
tendant aux immatriculations et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit…
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 18-80.035
tendant aux immatriculations et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit…
- Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2022, n° 20/01048
] la demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code…
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 18-83.058
tendant aux immatriculations et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-80.035, Inédit
tendant aux immatriculations et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (M) art. 30
- Modifie Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D1272-10 (Ab) art. D1272-10
- Cite Code du travail - art. R1221-1 (M) art. R1221-1
- Cite Code du travail - art. R1221-16 (V) art. R1221-16
- Cite Code du travail - art. R1221-2 (M) art. R1221-2
- Cite Code du travail - art. R4513-12 (V) art. R4513-12
- Cite Code rural - art. D717-26-2 (VD) art. D717-26-2
- Cite Code rural - art. R717-16 (VD) art. R717-16
- Cite Code rural - art. R717-60 (VT) art. R717-60
- Cite Code rural - art. R717-63 (VT) art. R717-63
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-5 (Ab) art. D717-26-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-7 (Ab) art. D717-26-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (M) art. R712-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-14-1 (V) art. R717-14-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-28 (V) art. R717-28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-14-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.