Article L1242-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2024, n° 2301296
; - il a le droit au versement des indemnités compensatrices de congés payés à hauteur d'un dixième de la rémunération brute qu'il a perçue annuellement, soit un total 8 610,453 euros, en vertu des articles L . 1242 -…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/04/2026, 24MA01729, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1242 - 16 du code du travail , rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 avril 2026, n° 24MA01729
Aux termes de l’article L . 1242 - 16 du code du travail , rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée…
- Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-16.461
L . 1242 - 16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-16.461, Inédit
L . 1242 - 16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-26.359
L . 1242 - 16 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas demandé le paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-26.359, Inédit
L . 1242 - 16 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas demandé le paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19/07/2023, 469875
compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L . 1242 - 16 du code du travail . … A l'issue de son dernier contrat, conclu le 21 février 2020, l'intéressé a sollicité le bénéfice de…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-3-3
- Concorde Code du travail art. L122-3-3
- Concorde Code du travail art. L122-3-3
- Concorde Code du travail art. L122-3-3
- Concorde Code du travail art. L122-3-3
- Cite Code du travail art. R7122-18
- Cite Code du travail art. L1254-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.